Bujumbura, le 26 avril 2014 (COSOME)- Les députés burundais ont adopté vendredi à l’unanimité des voix(101 députés sur 101 députés) le projet de loi portant révision de la loi n°1/22 du 18 septembre portant code électoral qui régira les prochaines élections attendues en 2015.
Selon l’exposé des motifs qui a été présenté par le ministre de l’intérieur, Edouard Nduwimana, le nouveau code électoral renferme la combinaison de certains scrutins tout en respectant les mandats et les délais impartis prévus par la constitution.
Ainsi, lors des échanges en plénière, les députés ont décidé qu’en 2015, les burundais en âge de voter commenceront par les élections des députés et des conseils communaux qui se tiendront le même jour.
Cette nouvelle clause, a encore expliqué le ministre Nduwimana, est une réponse à la problématique du marathon électoral afin d’éviter que ne se reproduise la séquence des cinq scrutins en quatre mois, come lors des élections passées de 2005 et 2010. De la sorte, a-t-il martelé, on peut espérer la réduction du coût des élections.
Suivront après, cette fois-ci de manière séparée, trois scrutins restants dans l’ordre ci-après : l’élection présidentielle, les élections des sénateurs et les élections des membres des conseils de collines et de quartiers.
Le ministre Nduwimana a souligné que pour respecter le prescrit de la constitution et en dépit du consensus initial qui s’était dégagé en mai 2013 au chef-lieu de la province de Kayanza (Nord du Burundi) entre les acteurs politiques, le nouveau code a retenu que l’obligation « d’avoir au minimum un diplôme de licence ou équivalent » pour le candidat aux fonctions de président de la république en vue d’être conforme à la constitution, n’est plus exigée.
Cependant, le candidat à l’élection présidentielle doit avoir constitué un cautionnement de quinze millions de francs burundais (15.000.000 FBU) par le versement sur un compte du trésor public ouvert à cet effet à la Banque de la République du Burundi (BRB).
Par ailleurs, le projet de loi recommande qu’en cas de candidature unique aux élections présidentielles comme ce fut le cas en 2010, le candidat devra avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour pour être déclaré élu président de la république.
En revanche, si la majorité absolue n’est pas atteinte, les candidatures sont relancées pour une période ne dépassant pas dix jours.
En cas de candidatures multiples, sera déclaré élu président de la république, le candidat ayant eu la majorité relative des suffrages exprimés.
Néanmoins, en cas de persistance de candidature unique, le candidat est élu quels que soient les suffrages exprimés, a décidé la chambre basse du parlement bicaméral burundais.
Par ailleurs, le code électoral prévoit désormais l’usage du bulletin unique afin de réduire les coûts et de simplifier les opérations de vote et de dépouillement.
Le projet de loi oblige aux mandataires d’être présents en permanence aux bureaux de vote pour renforcer la crédibilité du vote.
Par ailleurs, désormais les procès verbaux des opérations de vote et de résultats devront être mis à la disposition des mandataires des candidats en compétition dans un souci de transparence.
La nouvelle loi électorale a innové également en prévoyant, pour toute la première fois, des sanctions administratives par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et ses démembrements.
En la matière, précise-t-on dans le projet de loi, les décisions de la CENI sont sans recours.
La nouvelle loi électorale a revu à la hausse les sanctions pénales en termes d’amende, conformément à l’ampleur des délits électoraux.
En outre, le problème des sièges obtenus mais non occupés par les gagnants, est résolu en ce qui concerne les élections des députés et des sénateurs.
Désormais, a-t-on retenu dans le nouveau code, en cas de désistement d’un parti ou d’une liste de candidats indépendants après les élections, les sièges non occupés par les gagnants seront répartis aux partis/candidats indépendants siégeant au prorata des suffrages obtenus.
Les équilibres constitutionnels sont respectés avec la nouvelle loi électorale puisque celle-ci stipule que l’assemblée nationale compte au moins 100 députés à raison de 60% de Hutus et de 40% de Tutsi, y compris un minimum de 30% de femmes élus au suffrage universel direct sur la base de listes bloquées à représentation proportionnelle.
Ces listes doivent être constituées, de manière que pour trois candidats inscrits à la suite sur une liste, deux seulement appartiennent au même groupe ethnique et au moins un sur quatre soit une femme.
Par ailleurs, l’assemblée nationale a rejeté la conditionnalité d’avoir « 50% des candidats ayant au moins un diplôme de licence ou équivalent » sur une liste bloquée des candidats parlementaires.
Le nouveau code apporte une réponse à la problématique de remplacement des députés en cas d’épuisement de la liste nominative concernée.
En cas d’épuisement de la liste, a-t-on décidé, il sera procédé à l’élection partielle dans les trois mois de la vacance, sauf si la vacance intervient dans les six derniers mois de la législature et/ou si l’Assemblée Nationale compte au moins 100 députés ».
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